Question de : M. Claude Bartolone
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Bartolone appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le cadre de la protection de l'enfance, les foyers accueillent des mineurs isolés arrivés sans famille sur le territoire national. Tout au long de leur accueil, durant leur minorité, des moyens importants sont mis en oeuvre pour leur permettre d'entreprendre des parcours de scolarité, de socialisation, de formation professionnelle et finalement d'insertion. La loi du 26 novembre 2003 dispose que seuls les ressortissants étrangers mineurs accueillis depuis plus de trois ans peuvent accéder à un titre de séjour durable et régulier pour vivre en toute légalité sur le territoire. Cependant, de nombreux jeunes gens dont la durée de séjour dans notre pays n'atteint pas trois ans ne remplissent pas la condition prévue par la loi. Ils se trouvent dès lors, à l'âge de dix-huit ans, confrontés à l'obligation de quitter le territoire et, de ce fait, mettent un terne anticipé à leur parcours sans espoir de le mener à bonne fin. Ces personnes se trouvent confrontées à un cruel paradoxe : une formation et une scolarité pour un avenir ailleurs que dans leur pays d'accueil. Certains tombent ainsi dans la clandestinité. Face à cela, un certain nombre d'associations en appellent aux pouvoirs publics afin que, compte tenu des efforts déployés par l'État et le secteur associatif, le suivi de ces mineurs se traduise par la délivrance d'un titre de séjour durable. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il entend prendre afin d'assurer une sécurité personnelle à ces jeunes gens.