Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu'il entend donner aux propositions contenues dans le rapport portant réforme du dispositif juridique de protection des majeurs. En effet, l'augmentation constante et préoccupante des mesures de protection des majeurs a des incidences sur le fonctionnement du dispositif régi par la loi du 3 janvier 1968 et par la loi du 18 octobre 1966, et sur la prise en charge des majeurs. De fait, les associations ont énormément de mal à fonctionner et la pratique connaît des dérives inquiétantes. Un groupe de travail interministériel présidé par M. Jean Fayard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis en avril 2000 un rapport de propositions. Il souligne que les orientations et préconisations figurant dans ce rapport tiennent largement compte des propositions qui ont été faites par des responsables de services tutelles, des magistrats, des chercheurs professionnels, mais également par les fédérations et associations tutélaires en général et par l'Union nationale des associations familiales en particulier. Le résultat des derniers scrutins n'a malheureusement pas permis à son prédécesseur de mener à bien cette nécessaire réforme et de finaliser le projet de loi qui devait reprendre l'ensemble de ces orientations. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur ce dossier et de lui faire savoir s'il entend, comme cela semble extrêmement souhaitable, reprendre les conclusions du rapport Fayard pour s'en inspirer et déposer un projet de loi.