Question écrite n° 63791 :
poids lourds

12e Législature

Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Nicolas Dupont-Aignan atire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question des équipements de sécurité dont pourraient bénéficier les routiers. En effet, les pouvoirs publics ne peuvent pas se déclarer en faveur d'une diminution des accidents de la route et pour une plus grande vigilance en ce qui concerne les poids lourds, en ne permettant pas à ces véhicules de bénéficier de matériels performants mais trop peu souvent installés sur les véhicules de ces professionnels de la route. Car, même si en comparaison les camions sont trente-huit fois moins impliqués que les voitures dans les accidents de la route, ils restent la cause de près de mille morts par an. L'attribution d'un « pack de sécurité » (EPS, LGS, ACC) sur chaque véhicule devrait réduire de 20 % le nombre de mort, sur les routes dans les accidents concernant un poids lourd. De plus, cela permettrait aux dirigeants de sociétés de transports de ne pas se sentir seuls dans leur lutte contre la délinquance routière dont les effets se sont déjà fait ressentir. Devant de tels faits, pourquoi ne pas envisager un allégement fiscal pour les sociétés de transports désireuses de mettre en place de tels dispositifs sur leurs matériels roulants ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce point et les mesures qu'il entend prendre à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Réponse publiée le 25 octobre 2005

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'intérêt porté par l'auteur de la question à la promotion d'un dispositif d'aide à la conduite, comme ceux visant à limiter automatiquement la vitesse, dans la mesure où cette préoccupation rejoint ses propres efforts pour réduire l'insécurité routière et contribuer à la protection de l'environnement. À cet égard, il est rappelé que l'installation progressive de dispositifs limiteurs de vitesse a débuté dès le 1er janvier 1994 sur les véhicules les plus lourds affectés au transport de marchandises ou équipés de plus de huit places assises (hors siège conducteur), pour être progressivement étendue, entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2007, par le biais de la suppression de la limite de poids s'agissant du transport en commun des personnes et l'abaissement du seuil d'application de 12 tonnes à 3,5 tonnes pour les véhicules de transport de marchandises, conformément à l'article 4 de la directive 2002/85/CE. Le développement d'autres produits d'aide à la conduite devrait reposer sur une réglementation communautaire préalable. Une incitation fiscale dans un seul État de l'Union ne serait pas un instrument adapté à cet objectif.

Données clés

Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 25 octobre 2005

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