réforme
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les retraites des fonctionnaires handicapés. Pour les fonctionnaires handicapés, la loi portant réforme des retraites prévoit certains avantages à partir de 80 % d'invalidité permanente, sur présentation de la carte d'invalidité délivrée par la COTOREP. Or les anciens militaires invalides, relevant du code des pensions militaires d'invalidité, ne peuvent pas détenir cette carte d'invalidité civile. En revanche, leur taux d'invalidité figure sur la carte d'invalidité qui leur est délivrée par le service départemental des anciens combattants et victimes de guerre sous tutelle du ministère de la défense. C'est pourquoi il lui demande si les fonctionnaires anciens militaires, dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, attestée par la carte militaire d'invalidité, sont ou non bénéficiaires des dispositions qui s'appliquent aux fonctionnaires détenteurs de la carte délivrée par la COTOREP.
Réponse publiée le 23 août 2005
La loi portant réforme des retraites (art. 24) a prévu une possibilité de retraite anticipée pour les salariés handicapés relevant du régime général. Un dispositif similaire en faveur des fonctionnaires handicapés a été intégré à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (art. 28) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le décret d'application est en cours de parution. Les modalités de justification du taux d'invalidité exigées des assurés du régime général de la sécurité sociale ont été fixées par l'arrêté du 5 juillet 2004. Une circulaire du 30 août 2004 de la direction de la sécurité sociale élargit à d'autres justificatifs que la carte « COTOREP » la preuve du taux d'invalidité constaté. C'est notamment le cas de la carte délivrée en application de l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre. Les anciens militaires invalides peuvent donc justifier valablement du taux de handicap exigé pour accéder à cette retraite spécifique.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 23 août 2005