Réponse publiée le 13 décembre 2005

Si le décret du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial confie aux maires le soin de vérifier si les conditions de ressources et de logement posées pour le regroupement familial des étrangers sont ou non réunies, il ne supprime toutefois pas la possibilité d'enquête réalisée jusqu'alors par les agents vacataires de l'Office des migrations internationales. En effet, l'article 9 du décret prévoit que, à la demande du maire, des enquêteurs de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (organisme qui, à compter du 25 juillet 2005, s'est substitué à l'OMI) peuvent procéder à la visite du logement pour vérifier s'il réunit les conditions minimales de confort et d'habitabilité. De plus, l'article 10 du décret prévoit que l'agence vérifie, si nécessaire, le respect des conditions de ressources et de logement, puis procède, le cas échéant, à un complément d'instruction et, si elle n'a pas déjà été saisie par le maire, à des vérifications sur place. Si une baisse d'activité des enquêteurs de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est possible en raison du moins grand nombre de contrôles demandés par les maires qui peuvent faire désormais effectuer ces contrôles par des agents municipaux habilités, on ne doit néanmoins pas exclure, d'une part, le fait que les municipalités ne feront pas toutes effectuer ces contrôles par leurs services et, d'autre part, que les vérifications qui pourront être prescrites par l'agence elle-même en application de l'article 10 du décret entraînent un regain d'activité des enquêteurs de l'agence.