Question de : M. Claude Bartolone
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Bartolone appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que rencontrent les utilisateurs de ballons captifs inhabités pour exercer une activité de photographie aérienne. En effet, la police de l'air et des frontières s'appuie sur l'arrêté du 20 février 1986, arrêté qui fixe les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent décoller et atterrir ailleurs que sur un aérodrome pour les ballons habités. Or il s'agit, pour les photographies aériennes, de vols inhabités qui ont fait l'objet d'une circulaire 050037GD du 13 janvier 2005 signée de l'adjoint au directeur général de l'aviation civile, circulaire non prise en compte à ce jour. Plusieurs dizaines d'entreprises se trouvent dans cette situation, les menaçant littéralement de dépôt de bilan. Au regard des conséquences, en termes d'emploi et d'activité économique, de ce blocage, il souhaite que lui soient précisées les intentions du ministère en la matière afin de permettre aux entreprises concernées de pouvoir exercer leurs activités dans des conditions clarifiées.