orphelins
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes sur les lenteurs relatives aux mises en paiement de l'indemnité accordée aux bénéficiaires du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. En vertu de ce décret, une aide financière est en effet accordée aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, en reconnaissance des souffrances qu'ils ont endurées. Cette lenteur est inexplicable et inacceptable, car la plupart des orphelins bénéficiaires de cette mesure de justice sont âgés et modestes : la reconnaissance qui leur est due mérite une autre attention qu'un délai aussi long à supporter. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que les premiers paiements soient enfin effectifs sans délai supplémentaire. - Question transmise à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
Réponse publiée le 28 juin 2005
Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est effectivement important. Ainsi, au 1er mai 2005, près de 22 000 demandes ont été enregistrées par le service chargé de leur instruction. Celle-ci est menée avec l'objectif prioritaire d'apporter une réponse aux intéressés dans des délais aussi satisfaisants que possible, et des dispositions appropriées ont été prises à cette fin. Un premier bilan de l'application de ce texte montre que, sur l'effectif des personnes ayant déposé un dossier, plus de 15 000 ont été identifiées comme justifiant effectivement de droits à l'aide financière mise en place et 7 500 d'entre elles ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision du Premier ministre leur attribuant la rente ou le capital. Il est vrai, cependant, que les délais de réponse aux intéressés, notamment lorsque les dossiers présentés nécessitent des mesures complémentaires d'instruction destinées à s'assurer de la réalité des droits à indemnisation, pourront se révéler supérieurs au délai de quatre mois prévu par l'article 4 du décret précité. À ce sujet, le ministre entend préciser que l'absence de réponse dans ce délai ne doit pas, dans les faits, être nécessairement assimilée à un rejet du dossier. Il donne, au contraire, l'assurance la plus formelle que l'ensemble des personnes ayant sollicité le bénéfice des dispositions du décret du 27 juillet 2004 seront dans tous les cas informées de la suite réservée à leur demande, afin, notamment, que celles auxquelles une décision de rejet aura été notifiée puissent exercer leur droit de recours à compter de la date de notification. Enfin, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite assurer que le dossier de l'indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale fait l'objet d'un suivi particulièrement vigilant, en liaison étroite avec les services du Premier ministre afin que les dispositions du décret du 27 juillet 2004 soient mises en oeuvre dans des conditions compatibles avec les attentes des personnes concernées. En tout état de cause, le ministre tient à préciser que les indemnités sont versées aux intéressés au fur et à mesure de l'examen des dossiers reçus.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : droits des victimes
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 28 juin 2005