Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les dispositions de la réforme de l'administration départementale et territoriale de l'État, proposée par le Premier ministre, relatives aux anciens combattants et victimes de guerre. De nombreuses personnes et associations concernées par ces nouvelles mesures s'inquiètent de ces nouvelles perspectives contraires aux engagements fondamentaux du chef de l'État affirmés en début de mandat. En effet, il craint que la réforme, compte tenu des réorganisations structurelles envisagées pour les services de l'État, ne conduise à court terme au démantèlement de l'administration centrale traitant des pensions et des statuts des anciens combattants. Cela se traduirait, notamment, par la disparition de l'interlocuteur dédié à ces questions au sein du Gouvernement et du budget autonome dont il est responsable. De la même façon, les services départementaux de l'ONAC sont directement menacés par la réforme, un rattachement à l'administration préfectorale étant manifestement d'actualité. Par ailleurs, la procédure choisie pour élaborer la réforme semble passer outre le principe du paritarisme. Le décalage entre les besoins réels et les options choisies par le Gouvernement traduit l'absence de concertation avec les anciens combattants et victimes de guerre. C'est la défense de leurs intérêts légitimes - matériels et moraux - qui risque d'être entravée par cette démarche. La réforme laisse craindre à terme une remise en cause de certains droits fondamentaux, comme l'imprescriptibilité du droit à réparation, pourtant défendue par le Président de la République en 2002. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions sur l'organisation administrative centrale et départementale de la gestion des pensions et des statuts des anciens combattants et victimes de guerre.