Question écrite n° 63885 :
office national

12e Législature

Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les dispositions de la réforme de l'administration départementale et territoriale de l'État, proposée par le Premier ministre, relatives aux anciens combattants et victimes de guerre. De nombreuses personnes et associations concernées par ces nouvelles mesures s'inquiètent de ces nouvelles perspectives contraires aux engagements fondamentaux du chef de l'État affirmés en début de mandat. En effet, il craint que la réforme, compte tenu des réorganisations structurelles envisagées pour les services de l'État, ne conduise à court terme au démantèlement de l'administration centrale traitant des pensions et des statuts des anciens combattants. Cela se traduirait, notamment, par la disparition de l'interlocuteur dédié à ces questions au sein du Gouvernement et du budget autonome dont il est responsable. De la même façon, les services départementaux de l'ONAC sont directement menacés par la réforme, un rattachement à l'administration préfectorale étant manifestement d'actualité. Par ailleurs, la procédure choisie pour élaborer la réforme semble passer outre le principe du paritarisme. Le décalage entre les besoins réels et les options choisies par le Gouvernement traduit l'absence de concertation avec les anciens combattants et victimes de guerre. C'est la défense de leurs intérêts légitimes - matériels et moraux - qui risque d'être entravée par cette démarche. La réforme laisse craindre à terme une remise en cause de certains droits fondamentaux, comme l'imprescriptibilité du droit à réparation, pourtant défendue par le Président de la République en 2002. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions sur l'organisation administrative centrale et départementale de la gestion des pensions et des statuts des anciens combattants et victimes de guerre.

Réponse publiée le 12 juillet 2005

À la demande du Premier ministre, des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004, afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'État. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit « sans idée d'intégration ou de fusion » et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Le Gouvernement est résolument attaché au monde combattant et aux institutions qui sont à son service, comme l'illustre l'ensemble de l'action conduite depuis 2002 (augmentation des crédits, décristallisation, amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant, augmentation des pensions de veuves...) qui atteste de l'attention portée à ses légitimes attentes et de la volonté d'y répondre.

Données clés

Auteur : M. Pascal Terrasse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 12 juillet 2005

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