Réponse publiée le 24 mars 2003

Le plafond de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile avait été fixé par l'article 59 de la loi de finances pour 1995 à 90 000 francs (soit 13 800 euros) pour l'ensemble des contribuables. Ce plafond de 13 800 euros, voisin du SMIC, apparaît en effet comme le niveau optimal pour asseoir une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. L'article 12 de la loi de finances pour 1998 a baissé ce plafond à 45 000 francs (soit 6 900 euros) pour la généralité des contribuables en le maintenant néanmoins à 90 000 francs (13 800 euros) pour les foyers dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce contexte, le Parlement a décidé de relever le plafond de 6 900 euros à 7 400 euros pour les revenus de l'année 2002 et à 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003, afin d'inciter les contribuables non invalides à augmenter leurs dépenses de cette nature pour favoriser l'activité et l'emploi dans le secteur des services aux personnes. Un relèvement du plafond de 13 800 euros pour les personnes invalides ne répondrait pas à la même logique puisque celui-ci, fixé à un niveau déjà élevé, n'avait fait l'objet d'aucune diminution en 1998. Au demeurant, les foyers dont certains de leurs membres sont handicapés bénéficient de mesures destinées à alléger leur charge fiscale. Ainsi, les enfants invalides peuvent être comptés à la charge du foyer de leurs parents, quel que soit leur âge, en application de l'article 196 du code général des impôts. Ces enfants ouvrent droit également à une majoration d'une demi-part de quotient familial s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. L'allocation personnalisée à l'autonomie constitue par ailleurs une aide significative à l'égard des personnes âgées dépendantes. Ces différentes mesures traduisent l'intérêt que les pouvoirs publics portent à la situation des personnes invalides et à leurs familles.