Réponse publiée le 5 juillet 2005

Depuis le 23 mars 2005, chaque préfet de région dispose d'un quota régional de préretraites, d'aides à la transmission de l'exploitation (ATE) et d'aides à la réinsertion professionnelle (ARP). Ces trois mesures ont été regroupées au sein d'un chapitre budgétaire unique dans le cadre de l'expérimentation de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ; les quotas attribués à chaque région sont désormais fongibles à raison d'une préretraite pour deux ATE ou deux ARP. Cela permet une utilisation optimale des disponibilités budgétaires. Ces mesures sont dotées d'une enveloppe permettant le départ anticipé de 1 000 agriculteurs au titre de la préretraite, 200 au titre de l'aide à la transmission de l'exploitation (ATE) et 700 au titre de l'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) sur l'ensemble du territoire national. Il a été notifié au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais la possibilité d'attribuer 32 allocations de préretraite, 5 ATE et 21 ARP. Ce quota sera réparti entre les départements par le préfet de la région après consultation des préfets des départements et devrait permettre de répondre aux demandes déposées auprès de l'association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Les nouvelles modalités de gestion confèrent plus de responsabilités aux régions et permettent une plus grande souplesse dans la mise en oeuvre des mesures. Ce dispositif évolue dans le sens d'une plus grande déconcentration. Toutefois, les contraintes budgétaires imposent une limitation du volume global des crédits alloués à ces mesures. Il revient donc à chaque préfet d'identifier les dossiers les plus prioritaires de son département.