Réponse publiée le 26 juillet 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une importante réforme du dispositif de protection des personnes vulnérables est en voie de finalisation. Le projet de loi élaboré conjointement par le ministère de la justice et le ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a, après les premiers arbitrages budgétaires, été transmis, pour avis, à l'association des départements de France, et aux professionnels du droit concernés. Le Gouvernement entend présenter à la représentation nationale un texte qui recueille l'assentiment de toutes les parties prenantes à la réforme, étant observé que ce projet engage non seulement l'État, mais aussi les organismes de sécurité sociale qui financent l'actuelle tutelle aux prestations sociales, les départements qui auront un rôle essentiel dans la mise en oeuvre des mesures sociales ainsi que les associations tutélaires et les gérants de tutelle qui interviennent auprès des personnes vulnérables. Ce projet a pour objectif, d'une part, de rendre plus efficients les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection juridique afin de mieux assurer le respect des libertés individuelles, d'autre part, d'étendre la protection à la personne même de l'intéressé en plus de celle de son patrimoine. Ainsi, les mesures de protection juridique qui sont privatives de droits ne seront prononcées que pour les personnes présentant une altération de leurs facultés personnelles médicalement constatée, les empêchant de pourvoir seules à leurs intérêts. Les mesures seront prises pour un temps limité et seront révisées régulièrement. Les droits des personnes protégées seront renforcés tout au long du processus judiciaire. En outre, toute personne pourra, par un mandat de protection future, organiser à l'avance sa propre protection juridique pour le jour où elle ne sera plus en mesure d'agir seule. Afin d'améliorer la prise en charge des personnes protégées, la profession de « mandataire judiciaire de protection des adultes » regroupant toutes les personnes extérieures à la famille à qui sont confiées les mesures de protection juridique, sera créée. Ces professionnels devront avoir reçu une formation et souscrire une assurance. Le contrôle de leur activité et de leur gestion tutélaire sera renforcé. Par ailleurs, de nouvelles mesures d'accompagnement budgétaire et social qui n'entraîneront pas d'incapacité juridique seront créées en remplacement de l'actuelle tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes et des mesures de protection juridique actuellement prononcées pour prodigalité, intempérance et oisiveté qui seront supprimées. Ainsi les personnes qui se placeront dans une situation de danger du fait de leur inaptitude à gérer leurs prestations sociales se verront tout d'abord proposer une mesure d'accompagnement social spécifique destinée à rétablir leur autonomie financière. En cas d'échec ou de refus de cette mesure, le juge des tutelles pourra être saisi afin que soit prononcée une mesure judiciaire de gestion budgétaire et d'accompagnement social permettant la gestion des prestations sociales versées à l'intéressé. Enfin, le dispositif de financement actuellement incohérent et injuste pour les personnes vulnérables sera entièrement refondu. Ainsi, celles-ci assumeront la charge financière de la mesure les concernant au moyen d'un prélèvement progressif et plafonné de leurs ressources, les revenus inférieurs ou égaux au minimum vieillesse en étant totalement exonérés. En cas d'insuffisance de ressources, ces prélèvements seront complétés par un financement public alloué sous forme de dotation globale aux associations tutélaires.