Réponse publiée le 24 février 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés à percevoir des allocations de chômage pour la personne qui démissionne pour suivre son conjoint militaire en Allemagne. Il cite l'exemple des CAF et des CPAM présentes auprès des militaires et de leurs familles via les caisses de Strasbourg et souhaite un système de rattachement analogue pour les droits aux ASSEDIC des conjoints. Les textes qui s'appliquent au niveau communautaire sont le règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 et le règlement CEE n° 574/72 du 21 mars 1972. Le règlement 1408/71 comporte, dans son article 69, des dispositions qui régissent la situation des chômeurs se rendant dans un État membre autre que l'État compétent. Cet article prévoit, sous réserve de remplir toutes les conditions afférentes, un droit à l'exportation de ses allocations de chômage pendant trois mois, versées par l'institution de chômage étrangère (ici, allemande) au nom et pour le compte de l'ASSEDIC. Ainsi et quelle que soit la situation du conjoint, militaire ou non, la délibération n° 10-1er b) de la commission paritaire nationale de l'UNEDIC s'applique : elle prévoit, parmi les cas de démission légitimes susceptibles d'ouvrir des droits aux allocations de chômage, le cas du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Ainsi, dès lors que le salarié démissionnaire s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi en France auprès de l'ASSEDIC et transmet les pièces justificatives de sa qualité de conjoint et du motif professionnel à l'origine du transfert de résidence de son conjoint dans un autre État de l'espace économique européen (EEE), il peut obtenir, à l'issue d'un entretien avec l'ASSEDIC un formulaire E 303. Celui-ci permet le maintien de ses droits pendant trois mois maximum dans l'autre État de l'EEE. Enfin, il n'est pas besoin de prévoir un système de rattachement aux ASSEDIC similaire à celui qui existe pour les CAF et les CPAM puisque déjà quels que soient les risques, dont le risque chômage, les personnes ne sont rattachées qu'à un seul régime de sécurité sociale au sens de l'article 13-1 du règlement 1408/71 précité, qui peut être le régime français.