notaires
Question de :
M. Jean-Pierre Dufau
Landes (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation relative aux assemblées générales départementales des notaires. Les règles statutaires du notariat imposent l'organisation obligatoire de deux assemblées générales de chaque compagnie départementale des notaires chaque année. Ces assemblées ont lieu habituellement à l'intérieur de chaque département. Il souhaite savoir si ces assemblées générales obligatoires peuvent avoir lieu dans un autre département ou dans un pays étranger.
Réponse publiée le 17 février 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 6 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 prévoit que le président de la chambre départementale convoque les notaires du ressort en assemblée générale ordinaire au moins deux fois par an. Par ailleurs, l'article 8 dispose que les réunions de la chambre se tiennent en principe au chef-lieu du département. En application de cet article, les assemblées peuvent donc à titre exceptionnel se réunir en dehors du chef-lieu du département, en un autre lieu situé dans le ressort de compétence de la chambre, librement fixé par le président dans la lettre de convocation. En tout état de cause, aucune disposition n'interdit à la chambre départementale de participer à des réunions informelles de travail et de rencontre avec des professionnels qui n'en sont pas membres, organisées dans un autre département ou à l'étranger.
Auteur : M. Jean-Pierre Dufau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 17 février 2003