Réponse publiée le 26 juillet 2005

Selon les termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la carte du combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte au titre des services en Afrique du Nord. Ainsi, figurent au nombre des critères requis une présence de quatre-vingt-dix jours en unité combattante ou la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ou encore, selon le dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004, une durée de quatre mois de présence sur le territoire, considérée comme équivalente aux actions de feu et de combat, assouplissement justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Par conséquent, un nouvel assouplissement des conditions d'attribution de la carte du combattant ne saurait être envisagé, sans risque d'ôter tout sens à la valeur de ce titre. Quoi qu'il en soit, les militaires ayant servi quatre-vingt-dix jours en Afrique du Nord, peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la nation qui, s'il ne leur permet pas de bénéficier de la retraite du combattant, leur ouvre le droit à la souscription d'une retraite mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.