Réponse publiée le 7 juin 2005

Dans le cadre de la conditionnalité des aides mise en place lors de la réforme de la politique agricole commune, il a été décidé, pour des raisons environnementales, de préserver la part des pâturages permanents au sein de la surface agricole dite utile (SAU) dans chaque État Membre. Conformément à la réglementation communautaire, à partir de 2005, une prairie permanente sera définie comme une surface consacrée à la production d'herbes et d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) en place depuis cinq ans ou davantage. Dès lors qu'elles entrent dans leur sixième année d'existence, les prairies temporaires sont assimilées à des pâturages permanents. À ce titre, elles auraient été concernées par les mesures de gestion devant être mises en place en cas de diminution trop importante des prairies permanentes, si un traitement particulier n'avait pas été prévu. Au vu de la diversité régionale des pratiques agricoles françaises, le Gouvernement a obtenu que ces prairies temporaires, devenues permanentes, restent éligibles aux aides grandes cultures lorsqu'elles seront réintroduites dans l'assolement. Un dispositif spécifique et assoupli sera mis en place pour ces prairies, comme pour celles créées dans le cadre de mesures agro-environnementales de CTE ou de CAD, applicable dans l'hypothèse où il faudrait prendre des mesures de gestion. L'ensemble de ces dispositions (éligibilité aux aides grandes cultures, et traitement assoupli par rapport aux prairies permanentes n'étant jamais entrées dans l'assolement d'une exploitation) a été conçu pour éviter que les agriculteurs ne soient tentés de retourner ces prairies en 2004 ou 2005, et pour éviter qu'ils ne soient pénalisés lorsqu'ils s'engagent dans des systèmes d'exploitation tels que ceux qui se pratiquent dans les Vosges.