Réponse publiée le 30 septembre 2002

Dès la publication par la Commission, le 28 mai dernier, de sa proposition relative à la réforme de la politique commune de la pêche, la France a fait connaître son désaccord. En effet, la réforme proposée par la Commission est beaucoup trop déséquilibrée entre le souci d'une gestion durable de la ressource et la nécessaire prise en compte de la dimension sociale, économique et territoriale de la pêche communautaire. A cet égard, la France souhaite que la proposition soit profondément amendée sur des points qu'elle juge prioritaires. Concernant la gestion de la ressource, elle estime que l'approche de la Commission est beaucoup trop globalisante. Elle ne distingue en effet pas suffisamment la réalité de l'état biologique de chaque stock halieutique. Elle risque d'être inefficace dans la mesure où elle superpose les divers instruments de régulation des captures sans accorder le rôle principal aux totaux admissibles de capture (TAC) et aux quotas. En effet, les TAC et les quotas, accompagnés de mesures techniques pertinentes et soumis à des contrôles équitables et efficaces, constituent dans la plupart des cas l'instrument privilégié de gestion de la ressource. Pour autant, d'autres instruments de régulation des captures peuvent être mobilisés afin de tenir compte des spécificités de certaines pêcheries. Cette approche concerne tout particulièrement la Méditerranée. A cet égard, la France attend avec impatience les propositions qui seront faites par la Commission concernant la politique des pêches qu'elle entend conduire en Méditerranée. Elle veillera à ce que ces propositions tiennent dûment compte des spécificités en matière de ressource et de statut juridique des eaux mais aussi de l'organisation multiséculaire des pêcheries mise en oeuvre par les professionnels. En outre, la France ne peut accepter que le pouvoir de gestion de la ressource soit transféré du Conseil à la Commission. S'agissant de la politique de la flotte, la France est attachée au maintien des aides publiques en faveur de la modernisation et du renouvellement des navires de pêche. En effet, ces aides, contrairement à ce qui est affirmé par la Commission, ne contribuent pas elles-mêmes à accroître la capacité de pêche, mais constituent l'élément fondamental du maintien de la diversité de nos flottilles et notamment de la pêche artisanale. De plus, face à une flotte vieillissante, les investissements visant à accroître tant la sécurité des hommes que la rentabilité économique des armements s'avèrent indispensables. Il en va de l'image même de la filière et de l'attractivité du métier auprès des jeunes. C'est sur ces bases que la France, soutenue en cela par de nombreux autres Etats membres, entend conduire la négociation afin d'aboutir à une réforme dont l'élaboration se fera avec les pêcheurs, et dans leur intérêt, et non pas contre eux.