Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'article 28 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 706-47-1 qui répond pleinement aux légitimes préoccupations exposées par l'Académie des sciences. Les nouvelles dispositions prévoient que les officiers de police judiciaire, agissant au cours d'une enquête ou d'une instruction, peuvent désormais faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une maladie sexuellement transmissible, telle que notamment le virus HIV. Le médecin ou l'infirmier requis à cette fin par l'officier de police judiciaire doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé. Toutefois, à la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction. Le résultat du dépistage est alors porté, dans les meilleurs délais et par l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime ou, si celle-ci est mineure, de ses représentants légaux ou de l'administrateur ad hoc chargé de défendre ses intérêts. Le fait de refuser de se soumettre à ces opérations de dépistage constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, peines qui se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles susceptibles d'être prononcées pour le crime ou le délit ayant fait l'objet de la procédure. Ainsi, tout en préservant les droits de la défense et le principe de l'inviolabilité du corps humain, puisque seule la décision d'un magistrat peut passer outre au refus de la personne, ce dispositif juridique permet de prendre en compte les intérêts des victimes.