Réponse publiée le 14 avril 2003

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la diminution des crédits affectés à la formation, aux enquêtes et aux surveillances dans le budget de son ministère pour 2003. Pour ce qui a trait aux crédits d'investigation, le chapitre 34-41, article 92, relatif aux frais d'enquête et de surveillance, est en retrait de 317 760 euros par rapport aux crédits inscrits en 2002, en raison d'un transfert de crédits et de charges sans conséquence sur la dotation réelle des services actifs de la police nationale. Il convient de souligner que cette dotation est stabilisée à 10,600 millions d'euros pour l'exercice 2003. En ce qui concerne la formation, les crédits du chapitre 34-41 article 22 relatifs aux services spécialisés, écoles et formation, apparaissent en diminution de 170 000 euros par rapport aux crédits votés pour 2002 et s'élèvent à 34,623 millions d'euros. Cette diminution correspond néanmoins à la consolidation sur le chapitre 37-50 d'un mouvement de 170 000 euros effectué en gestion pour couvrir les actions de formation de l'Ecole nationale supérieure de police. Ce transfert de crédits s'accompagne d'un transfert de charge du même montant, et ce mouvement, neutre au plan budgétaire, n'a pas d'incidence sur le volume des actions de formation programmées en 2002. La formation des personnels actifs de police constitue une priorité du ministre de l'intérieur. En 2003, le montant consacré à la formation est important : l'enveloppe de crédits programmée dans le cadre du programme d'emploi des crédits incluant la loi de finances rectificative, les reports et l'ensemble des ressources prévisibles en gestion s'élève à 54,211 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 11 % par rapport à l'année 2002, où le programme d'emploi des crédits de la direction de la formation de la police nationale s'élevait à 48,815 millions d'euros. Cette augmentation de 5,4 millions d'euros se répartit de la façon suivante : 3 millions d'euros d'augmentation de l'effort de formation, 1,41 million d'euros d'augmentation du budget d'acquisition de véhicules, 0,58 million d'euros de globalisation des frais de mission, 1,16 million d'euros d'augmentation des loyers et charges, - 0,59 million d'euros de déconsolidations diverses, - 0,17 million d'euros de transfert vers le budget de l'Ecole nationale supérieure de police. Les 3 millions d'euros accordés au titre de l'augmentation de l'effort de formation permettront en particulier de développer la formation des OPJ 16 et des adjoints de sécurité.