Réponse publiée le 23 décembre 2002

Le Gouvernement n'a connaissance actuellement d'aucun projet de suppression des garanties en matière d'ancienneté des agents des chambres de métiers. En 1997, les partenaires sociaux des chambres de métiers (collège salariés et collège employeurs) ont engagé un travail de réflexion et de concertation afin de parvenir à une rénovation du statut des personnels des chambres de métiers. Il ne s'agissait pas de supprimer tout avancement à l'ancienneté, mais de le moduler par des critères objectifs liés à la manière de servir, afin de permettre aux agents motivés de faire une véritable carrière, ce que le statut actuel permet très difficilement. Ces travaux, qui ne constituent que les prémices d'une réflexion dans ce domaine, ne font aujourd'hui l'objet d'aucune négociation organisée entre les partenaires sociaux. En tout état de cause, une telle rénovation du statut passe par un accord entre le collège salariés et le collège employeurs, ce dernier ne disposant d'aucun moyen juridique pour imposer au collège salariés un texte définitif sans son accord. En effet, les règles applicables aux agents des chambres de métiers, statutaires ou contractuels, sont établies par un statut particulier, déterminé par une commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952. Cette commission, présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat dont les services assurent le secrétariat, est composée de six présidents de chambres de métiers désignés par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et par six représentants du personnel des chambres de métiers, désignés par les syndicats les plus représentatifs. Conformément à la loi, c'est donc à cette commission paritaire nationale qu'il appartiendra de fixer les règles d'un statut rénové. Le Gouvernement est attaché au dialogue social et soucieux du maintien du paritarisme. Néanmoins, le rôle de l'Etat n'est pas de prendre partie pour l'un ou l'autre des deux collèges mais de faciliter le dialogue entre les partenaires sociaux. C'est pourquoi il appartient aux partenaires sociaux de dégager un accord, tant sur l'évolution de la valeur du point d'indice que sur la résorption de la précarité.