Réponse publiée le 6 décembre 2005

Des mesures fiscales favorables ont été adoptées à la fin des années 1990 afin de soutenir le marché de l'immobilier. L'article 40 de la loi de finances pour 1999 a ainsi soumis aux droits d'enregistrement, et corrélativement exclu du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui a permis d'en réduire le coût, l'acquisition de terrains à bâtir par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles affectés à un usage d'habitation. La première mutation de ces immeubles dans les cinq ans de leur achèvement demeure cependant soumise à la TVA, en application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, quelles qu'en aient été les modalités d'acquisition. La mesure envisagée, consistant à exonérer de la TVA la cession d'un immeuble dans le délai de cinq ans de son achèvement par des personnes placées dans des cas de force majeure se heurterait à des obstacles tant pratiques que juridiques. D'une part, la définition de ces situations de force majeure serait difficile à établir. D'autre part, faire dépendre le régime de TVA applicable à une opération des motivations du vendeur serait contraire au principe du caractère réel de la TVA, qui ne permet pas de prendre en considération la situation particulière des parties, et non conforme au droit communautaire.