Réponse publiée le 21 juin 2005

La possibilité de souscription individuelle à titre volontaire d'une retraite mutualiste, qui avait été initialement réservée par le législateur aux titulaires de la carte du combattant, a été ultérieurement étendue aux ayants cause de militaires morts pour la France au cours des divers conflits ainsi qu'à ceux dont les parents, militaires ou civils, sont décédés du fait de leur participation à des conflits armés au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales ou bien à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Cet accès, qui est assorti d'avantages fiscaux, est par conséquent lié au décès au cours ou à l'occasion d'opérations de guerre ou assimilées. La modification de ces dispositions aurait une incidence sur le fondement et la nature mêmes de la retraite mutualiste. Elle n'est donc pas envisagée. Il convient d'ajouter que le changement éventuel de la réglementation applicable en ce domaine n'entre pas dans le cadre des attributions du ministre. En effet, si la revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant relève, depuis la loi de finances pour 1996, de sa compétence, les organismes mutualistes n'en demeurent pas moins soumis au code de la mutualité dont l'application relève des attributions du ministre en charge de la protection sociale, seul compétent pour en modifier les dispositions. Cependant, le ministre peut assurer à l'honorable parlementaire que la situation des veuves fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. En effet, des mesures en faveur de cette catégorie ont été inscrites en priorité dans les lois de finances pour 2004 et 2005. Ainsi, le budget des anciens combattants pour 2004 avait déjà prévu 12 M de crédits nouveaux, autorisant une forte revalorisation et un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. 11,84 M sont à nouveau inscrits pour assurer, dans le cadre de l'exercice 2005, le financement de cette mesure nouvelle qui, comme le précise le décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004 publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet, bénéficie depuis le 1er juillet 2004 aux 130 000 veuves actuellement pensionnées et produira ainsi son plein effet budgétaire en 2005. Par ailleurs, les veuves pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et pouvant prétendre à ce titre à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre, les crédits d'action sociale de ce dernier, destinés notamment à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, avaient été pérennisés pour 2004 par l'inscription de 12,135 M, non plus en cours de discussion parlementaire mais dès le projet de loi de finances initiale, permettant ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC. Dans le cadre du budget pour 2005, une attention supplémentaire a été portée aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Les crédits sociaux de l'ONAC ont en effet été revalorisés de 0,47 M, soit une progression de 3,9 % afin de répondre à l'augmentation des secours. Ils s'élèvent désormais à 12,6 M. Enfin, pour ce qui concerne les anciens combattants et les veuves âgés de plus de soixante ans et dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance, le ministre précise que le rapport les concernant, prévu à l'article 122 de la loi de finances pour 2004, a été remis au Parlement.