Réponse publiée le 31 janvier 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa proposition de faire connaître à la personne dont la protection juridique est organisée le coût de la mesure qu'elle devra supporter pendant toute sa durée, retient toute son attention. Le projet de réforme de la protection des personnes vulnérables a notamment pour objectif d'améliorer l'information des personnes concernées et de leur famille sur le dispositif de protection mis en place. La réforme de la procédure d'ouverture des mesures de protection pourrait ainsi être l'occasion d'améliorer l'information des personnes intéressées en la complétant par une notification des règles applicables au financement de la mesure et du coût susceptible de rester à la charge de la personne protégée. De telles dispositions qui paraissent relever du domaine réglementaire pourraient figurer dans le décret d'application de cette réforme.