Réponse publiée le 19 juillet 2005

Le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés n'existe pas dans les départements d'outre-mer (DOM). Les prix des tabacs peuvent différer d'un point de vente à l'autre. Ils ne sont pas soumis à l'obligation d'homologation prévue par l'article 572 du code général des impôts pour les tabacs vendus en métropole. En outre, la fiscalité qui leur est applicable est dérogatoire. Ainsi, les conseils généraux fixent librement les taux du droit de consommation dans la limite des taux métropolitains. Ils déterminent également l'assiette de ce droit qui peut être comprise entre 66 % et 100 % du prix de vente homologué en France métropolitaine, pour les tabacs vendus à la fois dans les DOM et en métropole, ou du prix moyen des produits homologués, pour les seuls tabacs vendus exclusivement dans les DOM. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2003 a instauré un minimum de perception pour le droit de consommation perçu dans les départements d'outre-mer. Cette mesure s'inscrit dans les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de lutte contre le tabagisme.