Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions qui déterminent le versement de l'aide à la formation d'apprentis aux employeurs qui acceptent de se charger de cette formation. En effet, il est prévu dans la loi de 6 juin 1996 que le versement de la prime est adressé à l'employeur à la date de la fin du stage de formation. Or il peut arriver, pour de multiples raisons, que l'employeur de fin de stage ne soit pas celui du début qui a recruté l'apprenti, le successeur ayant accepté d'assurer la formation jusqu'à son terme. Dans ce cas, le premier employeur se trouve lésé de ne pas bénéficier des efforts qu'il a lui-même acceptés pendant une période plus ou moins longue avant de cesser son activité. Il lui demande ce qu'il pense de cette situation, qui ne doit pas être rare, et quelles dispositions peuvent être prévues pour y remédier.