Réponse publiée le 11 octobre 2005

L'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 institue une nouvelle voie de recrutement dans les emplois de catégorie C. Il s'agit d'un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé qui est dénommé PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État). Cette réforme est devenue nécessaire car le mode principal de recrutement par concours fondé sur un niveau de diplôme et sur des épreuves souvent trop théoriques se révèle discriminant pour une large part de la population, notamment du fait de phénomènes d'éviction créés par les surdiplômés. En proposant un mode de recrutement alternatif au concours, le but du PACTE est de rendre la fonction publique plus représentative de la société qu'elle sert. Il vise aussi à faire jouer un rôle plus actif à la fonction publique en matière de lutte contre les discriminations et contre l'exclusion. À l'instar du contrat de professionnalisation créé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le PACTE a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sans qualification ou peu diplômés par l'acquisition d'une qualification inscrite au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et en lien avec l'emploi exercé. Il associe des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation à l'exercice d'une activité dans une administration publique en rapport avec la qualification visée. À l'issue du parcours de professionnalisation, l'aptitude de l'agent à être titularisé est évaluée par une commission. Il est nommé dans le corps ou cadre d'emplois concerné et affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté.