Réponse publiée le 16 juin 2003

Les opérations extérieures auxquelles la France participe sont autorisées le plus souvent par les Nations unies et destinées à faire cesser de graves violations du droit international, en application de la charte des Nations unies. Dans ces conditions, la consultation préalable du Parlement français ne s'impose pas. Le Parlement est néanmoins tenu informé du déroulement des opérations par des communications et auditions devant les commissions parlementaires compétentes (défense et affaires étrangères) ainsi qu'en séance plénière. Tel a été le cas lors des dernières interventions extérieures, en Côte d'Ivoire notamment. A cet égard, il est souligné que des réunions d'information des présidents de groupe et des parlementaires spécialisés dans les questions internationales et de défense ont été organisées. Par ailleurs, des délégations de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale se sont rendues auprès d'unités françaises afin de compléter l'information. Enfin, le Parlement peut être convoqué en session extraordinaire pour débattre d'un engagement français et approuver une déclaration de politique générale. Certains accords de coopération militaire exigent toutefois la garantie d'un secret absolu sous peine de perdre toute efficacité. S'agissant de l'article 35 de la Constitution, qui vise uniquement la déclaration de guerre, le ministère de la défense n'est pas compétent pour faire procéder à sa révision. Toutefois, compte tenu de l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour l'information des parlementaires, il ne paraît pas nécessaire d'envisager une telle révision.