Réponse publiée le 27 septembre 2005

L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur le financement de l'hospitalisation publique en 2005. Le taux prévisionnel d'évolution de la part hospitalière de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie a été fixé à 3,6 % pour 2005. Ce taux d'évolution est cohérent avec celui de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie limité à 3,2 % dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 qui doit assurer le retour à l'équilibre de l'assurance maladie. Il correspond en effet à un effort pour les établissements de santé qui doivent contribuer à cet objectif majeur de retour à l'équilibre de l'assurance maladie, notamment grâce à la réalisation d'économies sur les achats hospitaliers. Il convient d'insister sur le fait que ce taux prévisionnel de 3,6 % reste très largement supérieur à la croissance prévisible du produit intérieur brut pour 2005, évaluée à 1,5 % par l'INSEE dans sa note de conjoncture de juin 2005. Il reste que ce taux de 3,6 % permet effectivement de couvrir l'ensemble des facteurs d'évolution des dépenses, notamment de personnel : mesures salariales générales telles qu'elles sont actuellement arrêtées, achèvement du financement de la RTT médicale et mesures nouvelles adoptées dans le cadre de la réforme des retraites. La marge dégagée par le taux de croissance de l'objectif permettra de financer en même temps la tranche annuelle 2005 des plans de santé publique (cancers, urgences, maladies rares, périnatalité et santé mentale). Même si les augmentations salariales générales pour la fonction publique décidées cette année par le Gouvernement n'avaient pu être anticipées lors du vote fin 2004 de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2005, celles-ci seront intégrées dans les dotations de crédits d'assurance maladie attribuées aux établissements de santé concernés de façon que ceux-ci puissent faire face aux nouvelles dépenses induites. Des représentants du monde hospitalier ont demandé le dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative et la saisine du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Le comité d'alerte, créé par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, a rendu son premier avis le 31 mai 2005. Après avoir analysé les informations disponibles et entendu les experts de l'administration et des caisses nationales, le comité a considéré, qu'à la date de cet avis, au vu des tendances du début de l'année, le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie hospitalier fixé pour 2005, soit 134,9 milliards d'euros, paraissait possible. Le comité a considéré que dès lors, il n'y avait pas lieu de mettre en oeuvre la notification prévue en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif de plus de 0,75 %. Le comité a certes souligné la fragilité des données disponibles à cette date et la grande incertitude qui entoure la prévision des dépenses, incertitude qu'il a jugé aggravée cette année par la difficulté d'évaluer tous les effets de la réforme de l'assurance maladie et par les perturbations résultant de l'instauration de la tarification à l'activité dans les établissements de santé. La réforme de la tarification à l'activité, comme celle de l'assurance maladie introduite par la loi du 13 août 2004, donnera évidemment lieu à une évaluation. Cette évaluation ne peut cependant intervenir alors que la réforme est encore à son début. Toutefois, à l'occasion du prochain débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement sera à même d'exposer au Parlement un bilan de la première année de la réforme.