Réponse publiée le 17 mars 2003

La proposition de directive sur la taxation harmonisée des produits énergétiques a fait l'objet de nombreuses négociations depuis sa présentation par la Commission européenne en 1997. Cette proposition vise, d'une part, à élargir le champ de taxation harmonisé actuel à de nouveaux produits énergétiques (électricité, gaz naturel et charbon) et, d'autre part, à relever les taux minima de taxation ou à en introduire pour ces nouveaux produits. Les discussions n'ont pas abouti depuis la proposition initiale de la Commission européenne, mais des progrès significatifs ont été réalisés, notamment sous présidences espagnole et danoise, concernant le relèvement des taux minima pour les huiles minérales, la fixation de taux minima pour les autres combustibles non soumis à accises et le traitement fiscal des entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le texte a été examiné en vue d'un accord politique lors du Conseil des ministres de l'économie, le 11 décembre 2002. Aucun accord n'a pu être obtenu. Les divergences qui subsistent concernent notamment : la possibilité de prévoir une taxation différenciée pour le gazole professionnel ; la possibilité d'appliquer des taux allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques utilisés par les entreprises non intensives en énergie ayant souscrit un accord négocié ou des permis d'émission ; et le traitement à réserver aux entreprises intensives en énergie ou concluant des engagements volontaires d'amélioration d'ordre environnemental ou énergétique. Ces points devraient faire l'objet de nouvelles discussions en vue d'un accord politique lors du prochain Conseil des ministres des finances de l'Union européenne (ECOFIN) prévu le 18 février 2003. La France ne peut qu'être favorable à une harmonisation de la fiscalité énergétique dans l'Union européenne, qui permettrait de supprimer les distorsions de concurrence. Elle continuera de veiller, dans les négociations, à ce que la mise en place d'une taxation harmonisée au niveau communautaire soit conforme aux objectifs suivants : un traitement approprié des entreprises intensives en énergie afin de préserver leur compétitivité sur la scène internationale, ce qui suppose l'adoption de mécanismes d'exonération pour ces entreprises ; la non-superposition d'instruments économiques ayant une finalité comparable, notamment pour les entreprises qui seront soumises à la directive sur les permis d'émission ou qui auront pris des engagements volontaires de réduction d'émissions, lesquelles doivent pouvoir bénéficier de réductions totales de taxes ; la fixation de minima pour chaque type d'énergie qui tiennent compte d'une concurrence équitable interénergies, ainsi que de leurs qualités intrinsèques sur le plan environnemental ; enfin, sur le gazole, la nécessité de réserver un traitement fiscal spécifique au transport routier de marchandises et au transport en commun de voyageurs. La France ne pourra donner son accord à une directive communautaire que si une réponse satisfaisante est donnée sur ces différents points.