Réponse publiée le 31 mars 2003

Les coopératives laitières des Alpes et du Jura constituent des outils économiques locaux indispensables. Ces entreprises valorisent le lait des producteurs de ces régions de montagne où l'élevage laitier s'avère à la fois la seule activité agricole viable, et une activité indispensable pour maintenir un tissu économique pérenne ainsi qu'un paysage attractif pour le tourisme rural. Ces petites entreprises coopératives sont une émanation directe de la volonté des producteurs de s'organiser pour maîtriser leur filière, de l'amont à l'aval. Les produits concernés bénéficient pour la plupart de signes de qualité officiels - AOC, IGP - qui confortent leur valorisation sur le marché. Pour prendre en considération tout ce contexte, les investissements permettant de moderniser ces outils de fabrication sont jugés prioritaires pour l'obtention des aides du FEOGA au sein du plan sectoriel « industrie laitière » 2000-2006 intégré au plan de développement rural national approuvé par la Commission en septembre 2000. Le Gouvernement estime que ce dispositif d'aide est indispensable pour maintenir des outils laitiers compétitifs en zone de montagne, pour pérenniser des productions qui appartiennent au patrimoine gastronomique français et pour maintenir in fine des exploitations laitières dans ces zones fragiles. Les dossiers de demande d'aide qui répondent aux critères du plan sectoriel précité bénéficient d'un concours du FEOGA, assorti d'une contrepartie nationale, l'ensemble des aides ne devant pas dépasser 40 % de l'assiette d'investissement éligible pour se conformer aux règles de l'encadrement communautaire. De ce fait, dès lors que le dossier est présenté avec une aide d'une collectivité territoriale, il est de la responsabilité de l'Etat de s'assurer que le montant s'ajoutant au concours du FEOGA respecte le seuil des 40 %, sous peine d'exposer l'entreprise à devoir reverser les aides nationales et communautaires perçues. Dans un contexte budgétaire tendu, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'est prioritairement attaché à mobiliser au mieux les concours financiers du FEOGA, soit en apportant des compléments d'aides au titre de la POA, soit en s'appuyant sur les aides accordées par les autres financeurs publics et notamment les collectivités locales. Cette politique, mise en oeuvre depuis l'ouverture de la programmation 2000-2006, a permis de n'exclure aucune des entreprises éligibles du bénéfice, à taux plein, des concours financiers du FEOGA.