Réponse publiée le 7 juin 2005

Dans la phase de négociation, la mobilisation du Gouvernement a permis d'introduire des modifications substantielles par rapport aux propositions initiales de la Commission. La possibilité de recouplage de certaines aides et le choix du système des références historiques pour le calcul des aides conforte nos pratiques agricoles. Ces inflexions majeures préserveront les spécificités du modèle agricole français sans créer de rupture trop brutale avec le passé. Enfin, la modulation des aides directes autorise des avancées en terme de développement rural bénéfiques pour les exploitants français. Concernant la mise en oeuvre de cette réforme, les organisations professionnelles ont exprimé leurs craintes à la fin de l'année 2004 sur le fait que certaines modalités très complexes de mise en oeuvre des droits à paiement unique (DPU) ne conduiraient pas à une gestion optimale du dispositif. Pour y répondre, le Gouvernement a décidé d'aménager le calendrier initialement prévu, en reportant l'envoi des références historiques aux exploitants agricoles, et de revoir le mécanisme des DPU. À cet effet, un groupe de travail a été mis en place comportant des professionnels, des parlementaires et des experts de l'administration. Parallèlement, afin d'expertiser les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la PAC dans les autres États membres et d'étudier les voies empruntées pour résoudre les difficultés rencontrées, aussi bien en matière de découplage que de conditionnalité, six missions mixtes associant des parlementaires, des représentants et des experts du ministère de l'agriculture se sont rendues, entre mars et mi-avril, dans les pays suivants : Belgique (Wallonie), Irlande, Pays-Bas, Allemagne, Italie et Danemark. Les recommandations issues de ces missions, ainsi que les conclusions du groupe de travail, ont conduit à modifier de manière substantielle les modalités de mise en application des DPU. Le dispositif reposera sur des règles garantissant l'attribution des aides aux exploitants réellement actifs en 2006. L'ensemble de ces dispositions sera détaillé lors du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire du 7 juin 2005. Par ailleurs un livre blanc rédigé à l'issue des missions mixtes et les consultations approfondies menées auprès des professionnels déboucheront dans les prochaines semaines sur une simplification des règles de la conditionnalité, démarche basée sur la pédagogie, la progressivité et le pragmatisme dans l'application des textes.