Réponse publiée le 5 juillet 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des articles 88 et 92 du code civil, le décès des personnes de nationalité française disparues à la suite du tsunami du 26 décembre dernier et dont le corps n'a pu être retrouvé devait être déclaré par décision judiciaire. Dans la mesure où ces disparitions sont intervenues au cours du même événement et afin de faciliter les démarches des familles de victimes et d'accélérer le traitement des procédures, des instructions ont été données à tous les procureurs généraux près les cours d'appel le 3 janvier pour que les dossiers individuels soient transférés au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en vue de la présentation d'une ou plusieurs requêtes collectives. Par ailleurs, la cellule spécialement mise en place au ministère des affaires étrangères a transmis les procès-verbaux de disparition établis par les postes diplomatiques ou consulaires au parquet du tribunal de grande instance de Paris, qui a avisé les familles, fait diligente les enquêtes et saisi le tribunal des requêtes aux fins de déclaration judiciaire de décès. Ainsi, en moins de trois mois, 74 personnes dont le corps n'avait pu être retrouvé ont été judiciairement déclarées décédées.