décentralisation
Question de :
M. Jacques Domergue
Hérault (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'absence de vocation des URSSAF à accueillir et informer les professionnels libéraux dans le cadre de leur mission de centre de formalités des entreprises. Afin de mieux répondre aux attentes d'informations des professionnels libéraux en phase de création, il semble nécessaire de mettre en oeuvre une expérimentation dans le cadre de la régionalisation. Les URSSAF pourraient conserver leurs prérogatives de gestion du répertoire et l'accueil pour les formalités serait délégué aux professions libérales des régions qui le souhaitent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à l'expérimentation d'un tel transfert de compétence.
Réponse publiée le 30 décembre 2002
Les attentes des professionnels libéraux en phase de création vont souvent au-delà des formalités d'inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE). Elles ont donné lieu à diverses initiatives locales qui constituent en cela des expériences intéressantes. Ainsi, par exemple, les offices régionaux d'information, de formation et de formalités des professions libérales (ORIFF-PL), situés en Basse et Haute-Normandie, en Ile-de-France, en Languedoc-Roussillon, en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Midi-Pyrénées, ont tenté de développer un service d'information et de formation à l'activité de chef d'entreprise. Les résultats des opérations déjà engagées serviront de base pour mutualiser les compétences que peuvent apporter les différents partenaires locaux de la création d'entreprise libérale, en associant notamment les représentants des professionnels libéraux et les administrations concernées.
Auteur : M. Jacques Domergue
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 30 décembre 2002