Réponse publiée le 30 août 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme relatif à la création de stations d'épuration dans les communes littorales. Deux autorisations exceptionnelles ont, à ce jour, été accordées au titre de la disposition introduite dans l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en 1994 permettant la construction d'une station d'épuration avec rejet en mer non liée à une opération d'urbanisme. Il s'agit de la station d'épuration du cap Sicié, dans la commune de La Seyne-sur-Mer (Var), par arrêté du 30 août 1994, et de l'extension du lagunage de La Ville-ès-Nonais en Ille-et-Vilaine, par arrêté du 15 mars 2005. La demande d'autorisation pour la construction de la station d'épuration du cap Sicié, qui émanait du syndicat intercommunal de la région toulonnaise, avait pour objectif de répondre à l'absence de traitement des eaux usées de l'agglomération ouest de Toulon, qui jusqu'alors rejetait ses eaux usées directement en mer via un émissaire. Cette station d'épuration, conforme à la directive européenne relative au traitement des eaux usées, est entièrement enterrée. L'autorisation d'extension du lagunage de La Ville-ès-Nonais, sollicitée par la commune de La Ville-ès-Nonais, consiste en la création d'un deuxième bassin de 3 000 mètres carrés et en la division du bassin actuel de 6 000 mètres carrés en deux parties à l'aide d'une digue afin d'améliorer le traitement des effluents non satisfaisant actuellement. Ce projet a été considéré comme la meilleure alternative en termes de coûts pour la collectivité et d'insertion dans l'environnement. À ce jour, aucune demande de dérogation à la loi littorale relative à la construction de station d'épuration en mer non liée à une opération d'urbanisme n'est en instruction au ministère de l'écologie et du développement durable.