Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Gaillard * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mécontentement des délégués départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres consécutif à l'amendement voté par le Sénat de l'amendement au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, portant modification de l'article L. 241 du code de l'éducation, qui consiste en l'ajout d'un article dont les dispositions sont les suivantes : « Toutefois, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans les établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence. ». L'article D. 241-24 du code de l'éducation, en sa partie réglementaire, précise que : « Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées. ». L'article D. 241-34 du code de l'éducation souligne que « le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination. Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité. ». Il apparaît que dissocier le lieu d'exercice de la fonction de la résidence revient à vider de son sens le rôle des délégués départementaux de l'éducation nationale. En effet, leur fonction bénévole exige une connaissance globale de l'environnement des écoles dont le délégué a la charge. L'application de cette mesure entraînerait dans l'immédiat un grand nombre de démissions de délégués départementaux de l'éducation nationale qui ne pourraient effectuer à leurs frais, de longs déplacements pour remplir une fonction bénévole. Elle lui demande, donc, de bien vouloir envisager de supprimer cette mesure remettant en cause le rôle et la mission des délégués départementaux de l'éducation nationale ainsi que leur pérennité.