Réponse publiée le 4 juillet 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les premières estimations de l'activité civile des TGI pour l'année 2005 font apparaître un bilan positif de la réforme du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. En effet, la durée moyenne des procédures de divorce est passée en un an de 13,8 mois à 11,1 mois, soit une baisse de près de 20 %. Cette diminution s'explique par une proportion plus grande de divorces gracieux au détriment du divorce pour faute. Ainsi, en 2004, la moitié des divorces (49,6 %) a été prononcée sur requête conjointe, alors qu'en 2005, ce sont près de 60 % des divorces qui ont été prononcés dans le cadre d'une procédure gracieuse (divorces par consentement mutuel et divorces sur requête conjointe). De même, la durée moyenne de traitement de ces procédures a diminué, passant de 9,5 mois en 2004 à moins de quatre mois en 2005 (à l'issue d'une seule audience au lieu de deux). La part des divorces pour faute a quant à elle baissé, passant de 36,7 % en 2004 à 29,2 % en 2005. Par ailleurs, les procédures de divorce pour altération définitive du lien conjugal et par acceptation du principe de la rupture du mariage, instaurées par la loi du 26 mai 2004, ont été largement utilisées, notamment dans le cadre des procédures de passerelles instaurées par les dispositions transitoires de la loi. Il apparaît ainsi que les objectifs de la réforme, à savoir la simplification et la pacification des procédures, ainsi que leur meilleure adéquation à la situation familiale des époux, sont d'ores et déjà atteints, même si la réforme ne trouvera son plein effet qu'en 2006, quand toutes les procédures instaurées par la nouvelle loi auront pu être pleinement utilisées et comptabilisées.