Réponse publiée le 3 février 2003

En application de l'organisation commune de marché (OCM) viticole n° 1493/1999, les aides reçues par les distillateurs se partagent en deux types : celles relatives aux distillations obligatoires (articles 27 et 28) qui concernent le plus grand nombre de distilleries et sont les plus conséquentes et celles relatives aux distillations facultatives (articles 29 et 30) pour la distillation « alcool de bouche » et les interventions en cas de crise, conjoncturelles par nature. Conformément à ce qui était prévu dans l'OCM, les aides relatives aux distillations obligatoires ont fait l'objet d'un traitement prioritaire par l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), dès l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation commune de marché. La conjoncture début 2001 a conduit à la mise en oeuvre anticipée d'aides aux distillations facultatives. L'adaptation des outils de gestion et informatiques de l'ONIVINS a nécessité des délais incompressibles, expliquant le retard initial évoqué dans la question. Les aides pour la distillation de l'alcool de bouche ont pu néanmoins être réglées dans les délais réglementaires. Les aides à l'intervention pour l'achat des alcools livrés à l'ONIVINS ont pu, après instruction des dossiers en retard, être réglées en quasi-totalité avant début décembre dernier. Le Gouvernement est conscient des difficultés de trésorerie importantes occasionnées aux entreprises au lendemain de l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation commune de marché. L'adaptation des services de l'ONIVINS devrait à l'avenir permettre de ne plus connaître une telle situation. Compte tenu du caractère exceptionnel de ces retards, la prise en charge des frais financiers n'est pas envisagée.