Réponse publiée le 11 octobre 2005

Dans le cadre du plan de lutte contre le cancer et du plan quinquennal de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool 2004-2008, le Premier ministre a écrit, le 17 juillet 2003, au président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) pour demander que de nouvelles initiatives soient prises pour améliorer le respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs. Dans ce cadre, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a donné compétence à des corps du ministère de la santé pour vérifier la conformité des lieux collectifs à la réglementation relative au tabagisme en public. Dans ce contexte, la vérification du respect de la réglementation relative à la protection des non-fumeurs dans les établissements de restauration, initiée en 2004, a été poursuivie en 2005. Cependant, compte tenu du nombre d'établissements concernés (environ 150 000) et des nombreuses missions attribuées à ces corps de contrôle dont les effectifs sont limités, cette vérification prendra dans un premier temps la forme d'actions pédagogiques qui pourront être complétées par des contrôles effectués en fonction des moyens dont dispose la région dans des établissements choisis de manière symbolique. Quatre catégories d'établissements sont principalement concernées : les hôtels touristiques avec restaurant, la restauration de type traditionnel, les cafés tabac, les débits de boisson. Compte tenu de la mise en place récente de ce programme d'inspection, le nombre global et le type d'établissements déjà contrôlés ne sont pas connus de manière exhaustive. Toutefois, l'exemple du département de la Moselle, où vingt et un établissements ont été visités entre novembre et décembre 2004, et celui de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, où seize établissements ont été inspectés depuis fin 2004, peuvent être cités. Les premiers résultats des enquêtes sur le terrain montrent que la loi Evin est appliquée très imparfaitement pour ne pas dire inappliquée, en particulier en ce qui concerne l'existence d'une signalétique et la délimitation d'une zone fumeurs.