Réponse publiée le 10 janvier 2006

Conscient que le paiement des droits de mutation peut être un obstacle à la conservation du patrimoine au sein de la famille, le Gouvernement a souhaité alléger les droits dus sur les transmissions à titre gratuit réalisées au profit des enfants et du conjoint survivant. La loi de finances pour 2005 a permis l'allégement des droits de succession dus en ligne directe et par le conjoint survivant, en relevant le montant de l'abattement prévu en faveur des enfants de 46 000 euros à 50 000 euros et en instituant un abattement global de 50 000 euros sur l'actif net transmis aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant. Ces mesures constituent des avancées fortes de nature à rendre l'impôt sur les transmissions à titre gratuit plus acceptable. En effet, bien des petits patrimoines qui étaient touchés par les droits de succession sont désormais exonérés. Par ailleurs, l'article 1er de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 20 000 euros, les dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005, consentis par un donateur au profit notamment de ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Cette mesure a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2005 et le montant maximum des dons a été porté de 20 000 à 30 000 euros. En outre, il convient de préciser que la législation actuelle favorise d'ores et déjà les gratifications entre vifs sans considération du lien de parenté. En effet, l'ensemble des donations bénéficie de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur, la nature des biens transmis ou la date de la libéralité. Enfin, pour maintenir les incitations en faveur des transmissions anticipées de patrimoine notamment au bénéfice des jeunes générations, le Gouvernement a proposé dans le cadre de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2006 de limiter la règle du rappel fiscal des donations antérieures aux seules donations effectuées depuis moins de six ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit.