Réponse publiée le 3 février 2003

La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est l'application du principe constitutionnel selon lequel la langue de la République est le français. Elle impose l'usage obligatoire, mais non exclusif, de la langue française dans des domaines d'activité déterminés en vue de garantir aux citoyens le droit d'utiliser leur langue dans leur vie courante. Elle n'a pas pour autant comme objectif d'interdire systématiquement l'expression d'autres cultures à travers les langues. Les articles 12 et 13 de cette loi sont insérés dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en vue d'inciter l'ensemble des services de télévision et de radio émettant à partir du territoire national au respect de la langue française et au développement de la francophonie. C'est le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, qui est responsable de l'application de la loi du 4 août 1994 dans le secteur audiovisuel. Il veille à l'emploi obligatoire du français dans l'ensemble des émissions et messages publicitaires, hormis les exceptions prévues par la loi. Parmi celles-ci, on trouve les lieux géographiques et certains objets de propriété intellectuelle tels que les oeuvres musicales ou les programmes télévisés. En cas de constatation d'infractions en ce domaine, il peut prononcer les sanctions prévues par la loi du 30 septembre 1986. Sur la seconde constatation faite par l'honorable parlementaire, le ministre rappelle qu'il a demandé à Mme Catherine Clément un rapport sur la mission culturelle du service public de la télévision. Ce rapport lui a été remis le 10 décembre 2002. Les propositions qui ont été faites dans ce cadre sont en cours d'expertise par le Gouvernement afin d'évaluer comment donner une place et une exposition plus importante aux émissions culturelles sur les chaînes du service public.