Question écrite n° 64421 :
réforme

12e Législature

Question de : M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences du refus des médecins généralistes de signer le formulaire de déclaration du médecin traitant apporté par leurs patients. En effet, rien ne contraint le médecin choisi à accepter d'être médecin traitant et donc à signer le formulaire. Or, si le patient ne formule pas ce choix, il se verra soumis à une double contrainte : celle de voir ses consultations moins bien remboursées et celle d'être soumis à des tarifs plus élevés. Il lui demande quelles sont les solutions prévues pour que, dans ce cas précis, les patients ne soient pas pénalisés. Il aimerait connaître notamment quel aménagement il compte mettre en oeuvre pour que les patients puissent désigner un médecin traitant sans son accord.

Réponse publiée le 27 septembre 2005

Le dispositif du médecin traitant requiert l'accord du patient et celui du médecin. Un médecin reste libre de refuser d'être désigné comme médecin traitant de même que l'assuré peut faire le choix de ne pas désigner de médecin traitant. Pour autant, dans la plupart des cas, la désignation se fera naturellement et la quasi-totalité des médecins généralistes (99 %) ont d'ores et déjà accepté d'être médecin traitant. L'organisation syndicale qui appelait à une rétention des formulaires a d'ailleurs levé son mot d'ordre avant le 1er juillet. La crainte d'un rejet du dispositif par les médecins a donc été démentie par les faits. De plus, pour le traitement des cas particuliers, la loi a prévu la présence d'un conciliateur dans chaque caisse d'assurance maladie afin de trouver une solution si certains assurés se trouvaient dans l'impossibilité de désigner un médecin traitant. Ainsi, depuis le 1er juillet, quelque 130 conciliateurs sont en place. Si le blocage persiste, le conciliateur peut alors se tourner vers le conseil de l'ordre des médecins. En tout état de cause, l'assurance maladie et le ministre seront très vigilants sur cette question.

Données clés

Auteur : M. François Rochebloine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 3 mai 2005
Réponse publiée le 27 septembre 2005

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