contrats
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème rencontré par la commune de Villetelle (département de l'Hérault) déclarée sinistrée (JO du 19 septembre 2002) en raison des inondations du sud-est de la France de septembre 2002. Cette commune vient de recevoir la notification de la résiliation de son contrat d'assurance avec effet au 1er janvier 2003. Au regard de ces pratiques regrettables, on ne peut désormais exclure l'hypothèse qu'une collectivité locale, exposée à des risques naturels, ne puisse retrouver la garantie d'une compagnie d'assurance. Dès lors, une commune ou toute autre collectivité locale se verrait dans l'impossibilité de remplir ses obligations de service public. Aussi, il demande quelles mesures réglementaires ou législatives compte prendre le Gouvernement pour faire face à cette situation inédite.
Réponse publiée le 13 janvier 2003
Il est précisé que, depuis mi-novembre dernier, la commune a reçu et accepté l'offre d'un autre assureur, qui la garantira à compter du 1er janvier 2003 dans des conditions comparables à celles de son contrat actuel. L'issue rapide qui a été trouvée à cette difficulté montre donc que la France ne connaît pas de défaillance structurelle de l'offre d'assurance des collectivités locales, ce à quoi le Gouvernement continuera de veiller avec attention afin que les collectivités continuent à l'avenir de pouvoir exercer leurs missions dans des conditions de risque satisfaisantes.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 13 janvier 2003