Réponse publiée le 18 juillet 2006

Afin de compenser l'augmentation des coûts de fonctionnement liés à la hausse du prix du pétrole, les entreprises du secteur des services agricoles, forestiers et ruraux demandent, notamment, que leur soit étendu le bénéfice du dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale prévu en faveur des travailleurs occasionnels agricoles. L'article L.  741-5 du code rural exonère en effet de cotisations d'allocations familiales les rémunérations lorsque : celles-ci sont inférieures ou égales à 169 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) majoré de 50 %. Pour les rémunérations supérieures à ce plafond, le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié. Les articles L. 741-16 et L. 751-18 du même code disposent par ailleurs que les cotisations patronales maladie, vieillesse et d'accidents du travail sont calculées sur la base de taux réduits. L'allègement est accordé pour chaque salarié pendant une durée maximale de cent jours ouvrés par an. Fixé, dans le cas général, à 58 %, il est porté à 75 % ou 90 % pour certains secteurs particuliers et majoré de 10 % pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée. Des avancées significatives ont été faites récemment dans le sens des préoccupations exprimées par les entreprises des secteurs concernés. Sur le plan social, d'importantes mesures d'allègement s'inspirant des conclusions du rapport remis par M. Jacques Le Guen, député du Finistère, ont ainsi été adoptées dans le cadre de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Parmi ces mesures figure, notamment, l'extension aux entreprises de travaux agricoles et forestiers du bénéfice des taux réduits de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels qui, jusqu'à présent, étaient réservés aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux groupements d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1 du code rural (soit, principalement, les activités de culture, d'élevage, de pisciculture et de conchyliculture). II convient de surcroît de rappeler que les entreprises de services agricoles forestiers et ruraux ouvrent droit, comme l'ensemble des entreprises du secteur privé : d'une part, à la réduction générale des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dont le montant maximal atteint 26 % au niveau d'une rémunération égale au SMIC et qui décroît progressivement pour s'annuler à 1,6 SMIC, d'autre part, aux dispositifs d'emplois aidés et ciblés sur les publics en difficulté. Ces entreprises peuvent également bénéficier d'exonérations spécifiques, si elles sont situées dans des zones géographiques déterminées. Une franchise de cotisations patronales, dans la limite de 1,5 SMIC pendant douze mois, est ainsi prévue pour les embauches accroissant à au plus 50 salariés l'effectif des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale. Avant d'envisager toute nouvelle mesure d'exonération en faveur des entreprises du secteur concerné, il importe donc de s'assurer de l'effet de celles déjà existantes sur l'emploi dans cette profession. C'est pourquoi l'évolution des dispositifs d'allègements de charges est au coeur des réflexions menées actuellement, par le conseil d'orientation de l'emploi comme par la Cour des comptes. En outre, sous réserve des règles communautaires spécifiques en matière d'aide au secteur agricole, il convient de se souvenir du précédent de l'allègement de cotisations sociales patronales spécifique au secteur textile, mis en place par la loi du 12 avril 1996 qui a été déclaré incompatible avec le droit communautaire par décision du 9 avril 1997 de la Commission européenne, au motif qu'il s'agissait d'une aide sectorielle portant atteinte à la concurrence (art. 92 du traité). Enfin, la réactivation éventuelle du mécanisme correcteur de fiscalité pétrolière, dénommé communément « TIPP flottante », semble particulièrement inopportune, ce mécanisme s'étant avéré à la fois illisible pour le consommateur, complexe à mettre en oeuvre et particulièrement coûteux pour les finances publiques. En effet, son coût global s'est élevé à 2,7 milliards d'euros pour la période comprise entre le 1er octobre 2000 et le 21 juillet 2002 pour un impact sur les prix réels à la pompe toujours inférieur à 3 centimes d'euros par litre.