Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la grave crise du logement que nous traversons. L'état des lieux de l'offre locative est calamiteux : flambée des loyers, bailleurs de plus en plus exigeants, spéculation immobilière, tri sévère des locataires, disparition progressive de la loi de 1948. Chaque année près de 100 000 jugements ordonnant l'éviction des locataires sont rendus par les tribunaux dont près de 80 % pour impayés de loyers. Mais au-delà de cette actualité, c'est un mouvement de fond qui s'aggrave depuis vingt ans qui inquiète les associations de locataires : la crise du logement caractérisée par un manque d'offre locative et des dispositions législatives libéralisant le secteur de l'habitat ont profondément modifié la donne en faveur des bailleurs. Pour répondre à cette crise, le Gouvernement a fait adopter la loi de cohésion sociale. Cette loi vise à accroître massivement l'offre locative pour la période 2005-2009 par la production de 500 000 logements sociaux, le renforcement des incitations en faveur des propriétaires privés pour remettre sur le marché locatif 100 000 habitations vacantes, le financement de 200 000 logements « à loyers maîtrisés » dans le parc privé, etc. Sur le plan des intentions, ce « programme d'urgence » peut paraître séduisant. Mais les objectifs de ce plan seront difficiles à atteindre. Ainsi, le fait de vouloir produire 90 000 logements sociaux en 2005, alors que 58 000 ont été financés l'an passé, relève quasiment de la gageure sachant qu'un tel saut quantitatif intervient au moment même où les entreprises du bâtiment sont au bord de la surchauffe. Ces dernières utilisent plus de 92 % de leurs capacités de production et leurs carnets de commandes sont déjà très garnis. En outre, les trois quarts d'entre elles rencontrent des difficultés pour trouver de la main-d'oeuvre (un pourcentage en hausse de cinq points depuis un an, d'après la fédération française du bâtiment). Autre goulot d'étranglement : le foncier. Les terrains à bâtir sont devenus rares et chers, car les politiques d'aménagement ont perdu de leur vigueur depuis une vingtaine d'années. La hausse des prix du foncier et des coûts de construction complique également la tâche des organismes HLM. En outre, les entreprises du bâtiment sont plus enclines à répondre aux commandes de la promotion privée, car celles-ci sont, à l'heure actuelle, plus rémunératrices que la production de logements sociaux. Enfin, le plan de cohésion sociale est lancé au moment même où les règles encadrant la politique du logement sont bouleversées. En vertu de la loi sur les « responsabilités locales » du 13 août 2004, les aides à la pierre peuvent, désormais, être déléguées aux intercommunalités ou aux conseils généraux. Or, de tels bouleversements n'entrent pas en vigueur du jour au lendemain. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures concrètes urgentes qu'il entend prendre afin de faire f ace à cette situation.