Réponse publiée le 28 avril 2003

La réponse du Gouvernement français à l'avis motivé, que lui a adressé la Commission européenne à l'encontre de certaines dispositions du code des marchés publics, a été transmise aux services de la Commission. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tient à préciser que les erreurs rédactionnelles relevées par la Commission sont peu nombreuses et vont être amendées dans le cadre de la prochaine réforme du code des marchés publics. Quelques observations de la Commission portent sur des questions de fond. S'agissant de la qualification des mandats, l'analyse était subordonnée à la décision que le Conseil d'Etat, saisi de plusieurs recours, vient de rendre, rejoignant la position de la Commission. L'exclusion générale des mandats du champ d'application du code des marchés publics est par conséquent annulée. A l'égard, enfin, des contrats d'emprunts et engagements financiers, le Gouvernement français entend maintenir la thèse de l'exclusion du champ d'application du droit européen des marchés publics. Cette position se trouve aujourd'hui confortée par l'accord politique intervenu le 21 mai 2002 sur le projet de directive portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux, lequel conclut également à l'exclusion des « services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs, et des services fournis par des banques centrales ».