Question de : M. Franck Gilard
Eure (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la mise en application de la journée de solidarité et plus particulièrement sur les interdictions de circulation pour les poids lourds. La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée une obligation à la charge des entreprises et des salariés sous la forme d'une journée de travail supplémentaire non fractionnable et non rémunérée pour les salariés. Dans ce cadre, les entreprises restent libres de choisir le jour de solidarité. Un certain nombre ont choisi la journée en fonction de leur cycle d'activité plus important sur la période automne/hiver. C'est la raison pour laquelle de nombreuses entreprises ont choisi de retenir la journée du 11 novembre. Or, le choix de cette date met les entreprises devant une difficulté d'application de la loi. En effet, il apparaît que l'interdiction de circuler avec des poids lourds a été levée pour le lundi de Pentecôte mais reste applicable pour le 11 novembre. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour assurer l'équité de cette journée de solidarité pour les entreprises. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.