Réponse publiée le 16 août 2005

L'archéologie préventive a donné lieu à une importante activité législative et réglementaire entre 1998 et 2004, visant à créer un dispositif pérenne pour cette activité, héritière de l'archéologie de sauvetage des années 70 qui, pionnière en Europe, ne disposait pas d'un contexte législatif et réglementaire assuré. Le ministère de la culture et de la communication s'est fixé pour objectifs prioritaires de stabiliser la situation des personnels assurant cette mission et de garantir le financement de ce dispositif, en conciliant le développement économique et la prise en compte du patrimoine archéologique. Cette démarche s'inscrit dans le souci de mettre en conformité la législation de notre pays avec la convention de Malte pour la protection du patrimoine archéologique, que la France a été parmi les premiers Etats à ratifier dès 1995. Les principaux résultats des modifications intervenues depuis 2001 sont : la création de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), la diversification des sources de financement pour ses missions, la mise en place d'un fonds national d'aide pour l'archéologie préventive (FNAP), la possibilité de faire appel à d'autres opérateurs que l'INRAP. Parmi ceux-ci, il faut retenir en premier lieu les services archéologiques des collectivités territoriales dont l'Etat garantit les compétences en matière d'archéologie préventive en leur délivrant un agrément. Le Parlement a souhaité qu'un rapport lui soit présenté par le ministère de la culture et de la communication avant la fin de l'année 2005. A partir de cette première année de fonctionnement du dispositif législatif et réglementaire, il sera possible de mesurer les effets de la loi du 17 janvier 2001, modifiée en août 2004. Un examen détaillé de l'ensemble du dispositif dans tous ses aspects devrait permettre la mise en place des ajustements éventuels qui s'avéreraient nécessaires.