Réponse publiée le 4 octobre 2005

L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences financières, pour les établissements de santé pratiquant un hébergement collectif, de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Celui-ci prévoit en effet que ces établissements « sont tenus de s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonome en énergie ou de prendre des mesures appropriées pour subvenir à la défaillance du réseau d'énergie ». L'honorable parlementaire en conclut que cette disposition contraint ces établissements à avoir un groupe électrogène et à assurer une maintenance coûteuse sans aide publique. D'abord, il convient d'observer que beaucoup d'entre eux sont déjà réglementairement dotés d'un tel équipement, plus précisément ceux qui pratiquent la médecine, la chirurgie ou l'obstétrique. Il ne s'agit dans ce cas que d'une optimisation de la gestion technique des groupes existants. Par ailleurs, le texte n'oblige nullement les autres établissements à acquérir un groupe électrogène, terme qui ne figure pas dans la loi et qu'il n'est pas prévu d'employer dans les textes d'application. Il ne serait pas judicieux de négliger la possibilité du recours aux énergies renouvelables, qui peuvent fournir aux établissements une alimentation énergétique permanente, réduire les frais de fonctionnement et ouvrir droit à certaines aides publiques. Enfin et surtout, la possibilité « de prendre des mesures appropriées » permet d'écarter totalement un investissement qui peut être jugé excessif. Cette formulation est volontairement très large pour laisser libre cours à l'esprit d'initiative des chefs d'établissements en vue de l'objectif final qui n'est pas d'assurer l'autonomie en énergie des établissements, mais la sécurité des personnes hébergées.