Réponse publiée le 30 août 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en matière de lutte contre les nuisances sonores. Elle rappelle qu'un plan national d'action contre le bruit a été présenté par le Gouvernement le 6 octobre 2003 et qu'il s'articule autour des trois axes suivants : primo, l'aide à l'insonorisation des logements soumis à un bruit excessif, un nouveau dispositif réglementaire et financier est en place depuis le 1er janvier 2005. Il consiste principalement en la perception d'une taxe sur les nuisances sonores aériennes dont le fait générateur est le décollage d'aéronefs de l'un des 10 principaux aéroports français. Le montant de cette taxe est intégralement destiné au financement, par les gestionnaires d'aéroports, d'aides à l'insonorisation des logements situés dans les plans de gêne sonore desdits aéroports. Son montant doit atteindre 55 MEUR. Cette taxe succède à la « TGAP bruit » dont les montants se sont respectivement élevés à 13 MEUR en 2003 et 30 MEUR en 2004. Un dispositif d'aide à l'insonorisation est également en place en ce qui concerne les logements fortement exposés au bruit des infrastructures de transports terrestres. Ce dispositif de résorption des « points noirs du bruit » a permis de consacrer en 2004 147 MEUR (51 MEUR pour l'Etat, 22 pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes et 74 pour les collectivités) à des travaux de protection à la source (murs anti-bruit, merlons, mise en place de revêtements moins bruyants, meulage de rails...) ou d'isolation de façades. Secundo, la préparation de l'avenir, ce volet consiste : à soutenir la recherche en ce qui concerne l'amélioration des technologies liées à la réduction à la source du bruit des modes de transport et à définir de nouveaux indicateurs de mesure de bruit davantage fondés sur la perception des nuisances ; à mettre en oeuvre la directive sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement transposée par ordonnance du 12 novembre 2004 qui devrait être ratifiée prochainement. Tertio, la lutte contre le bruit au quotidien ; ce volet prévoit notamment la réhabilitation, sur 5 ans de 500 crèches, 500 salles de repos d'écoles maternelles, 500 cantines scolaires et 250 locaux de sports utilisés par les collèges et les lycées. Il prévoit également d'engager des actions d'information, de sensibilisation et de formation destinées aux enfants et aux adolescents. Un module pédagogique destiné aux élèves du primaire a été élaboré en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il est actuellement en cours de test dans une vingtaine d'établissements avant d'être largement diffusé, dès la rentrée prochaine, et il sera complété par un module destiné aux élèves du secondaire. En matière de bruit de voisinage et dans le cadre de la mise en place des juges de proximité, qui ont compétence pour juger ce type d'infractions, le garde des sceaux, ministre de la justice, a donné des instructions pour que les plaintes pour nuisances sonores ne fassent plus l'objet d'un classement sans suite. Par circulaire du 16 octobre 2003, le garde des sceaux, ministre de la justice, a ainsi demandé aux délégués des procureurs de recourir plus régulièrement à des dispositions alternatives aux poursuites, telles que le rappel solennel à la loi, la demande de régularisation de situation, l'obligation de réparation ou la médiation pénale. En revanche, des poursuites systématiques seront engagées par les parquets à l'encontre des réitérants hostiles à toute résolution des conflits. La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, qui permet une condamnation plus rapide des auteurs, sera privilégiée. Afin de compléter ce dispositif, une circulaire a été adressée aux préfets par les ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur le 23 mai dernier. Elle leur demande notamment de mobiliser leurs services afin qu'il soit donné suite aux demandes d'interventions qui leur parviennent et d'évaluer les actions engagées en matière de contrôle en recensant le nombre et la nature des actions conduites afin de s'assurer du respect de la réglementation.