Réponse publiée le 18 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que pour l'année 2004, la dépense relative aux honoraires résultant des examens médicaux effectués sur demande de l'autorité judiciaire s'est élevée à un montant d'environ 32 millions d'euros. Il convient de souligner que cette somme correspond à la dépense globale résultant de l'ensemble des examens médicaux effectués en matière pénale, à l'exception des honoraires et indemnités alloués pour des examens psychiatriques, médico-psychologiques ou psychologiques ainsi que de ceux alloués pour des examens toxicologiques, biologiques ou radiologiques. En effet, ces dernières dépenses font l'objet jusqu'à ce jour, de paragraphes budgétaires distincts. La présentation actuelle de la nomenclature budgétaire ne permet pas d'isoler la part de la dépense résultant des examens médicaux effectués sur réquisition des agents de la police de l'air et des frontières, agissant en qualité d'officiers de police judiciaire. Ce dernier point est d'importance, puisqu'en dehors de, ce cadre, les frais engagés par la police de l'air et des frontières sont pris en charge par le ministère de l'intérieur. Il n'est pas non plus possible de connaître le' nombre d'examens médicaux effectués dans le ressort de chaque Cour d'appel, ou les montants mis en paiement pour cette catégorie particulière de prescripteur. Cependant, dans la perspective de la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, la chancellerie étudie actuellement la mise au point d'une application informatique, qui serait en mesure de fournir des données plus précises. Sur le retard pris par les régies des juridictions, pour ce qui a trait au paiement des mémoires de frais des interprètes, il convient de souligner que le circuit de paiement des frais de justice, caractérisé par un paiement à l'acte, est particulièrement contraignant. Le mémoire est en effet dans un premier temps, envoyé au service prescripteur de la juridiction (parquet et services d'instruction pour la part la plus importante du volume des mémoires), lequel doit le rapprocher de la réquisition afin de le rattacher à une procédure déterminée et procéder à l'attestation du service fait. À ce stade, le mémoire doit faire l'objet d'une certification ou d'une ordonnance de taxe pour permettre la mise en paiement par la régie d'avance de la juridiction. Il appartient alors aux régisseur de contrôler les pièces justificatives et vérifier le bien fondé de la liquidation de la somme due. Les médecins sont invités par la chancellerie à effectuer un suivi régulier du traitement de leurs mémoires, en se rapprochant si nécessaire, des régies des juridictions. En cas de problèmes persistants, il leur est conseillé d'adresser directement aux chefs de juridiction un courrier de réclamation.