Réponse publiée le 13 décembre 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'harmonisation sur le territoire des frais des services de santé au travail par les entreprises adhérentes. Afin de bénéficier de l'appui nécessaire à l'amélioration des conditions d'hygiène, de sécurité et de santé des salariés sur le milieu de travail, les entreprises et établissements se dotent d'un service de santé au travail. Celui-ci peut être, suivant la taille de l'établissement, soit un service propre à celui-ci, soit, pour les plus petits établissements, un service commun à plusieurs d'entre eux, un service interentreprises de santé au travail. Initialement circonscrite à la médecine du travail, l'offre de prévention de ces services aux entreprises a été élargie par la loi du 17 janvier 2002 à une approche pluridisciplinaire : médicale, technique et organisationnelle. Ces services sont donc composés de médecins du travail et d'intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) disposant de compétences dans les domaines médicaux, techniques ou organisationnels. S'agissant des dépenses des services interentreprises de santé au travail, le code du travail prévoit qu'elles sont réparties entre les établissements adhérents selon l'effectif salarié de chacun d'eux. Elles sont décidées par les membres de l'association interentreprises dans le respect des règles énoncées dans ses statuts associatifs, sans intervention de l'État. La réforme de structure de la médecine du travail portée par le décret du 28 juillet 2004 a certes réorganisé l'activité du médecin du travail en introduisant une modulation de la périodicité des visites médicales en fonction du type de surveillance médicale (surveillance simple ou renforcée), mais ceci n'a aucune incidence sur le principe régissant le financement des services, principe rappelé ci-dessus et qui demeure fixé par la loi fondatrice de 1946. La contribution financière de l'établissement adhérent à son service interentreprises de santé au travail est calculée pour une prestation d'ensemble. Celle-ci comprend des examens médicaux (examens d'embauche, de reprise, de pré-reprise, examens périodiques, complémentaires, à la demande), et une analyse des risques du milieu de travail assurée tant par les médecins du travail - qui doivent y consacrer le tiers de leur activité - que par les IPRP qui peuvent être internes ou externes au service. D'un service à l'autre, les dépenses, rapportées au nombre de personnes suivies, présentent parfois des écarts importants. Pour faire face à ces écarts, il revient aux établissements adhérents de prendre les décisions qui conviennent, en participant effectivement à la vie de leur service de santé au travail, dont ils sont administrateurs. Ceci leur permettra de maîtriser ces dépenses et de concevoir de meilleures performances de gestion, mais aussi de veiller à maintenir une qualité de service à la hauteur des exigences réglementaires et des besoins en santé au travail, exigences et besoins dont le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'assure du respect. Toutefois, pour aider les services de santé au travail, et, par répercussion, les entreprises, à maîtriser leurs dépenses de santé au travail, le plan quinquennal de santé au travail 2005-2009, élaboré en étroite concertation avec les partenaires sociaux, prévoit notamment une réflexion concertée sur le financement des services interentreprises de santé au travail, afin d'améliorer l'offre de prévention au bénéfice de toutes les entreprises, et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises (PME/TPE).